JORF n°0182 du 7 août 2019

Décret du 5 août 2019

Par décret du Président de la République en date du 5 août 2019, est acceptée à compter du 1er septembre 2019, la démission de Mme Catherine BOURASSIN, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité.
Mme Catherine BOURASSIN est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.