JORF n°0182 du 7 août 2013

Décret du 5 août 2013

Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juillet 2013, Mme Valérie Sagné, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2013, pour une durée de trois ans.