Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :

22 novembre 2013

M. Alain MOMBEL, premier président de la cour d'appel de Limoges.

28 février 2014

Mme Christine AYMOND-THIN, conseillère à la Cour de cassation.

4 avril 2014

Mme Françoise CANIVET, conseillère à la Cour de cassation.