Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11 (I) de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
| DATE DE MISE à la retraite | FIN DE MAINTIEN en activité | |
|---|---|---|
| M. Michel MALLARD, conseiller à la Cour de cassation | 9 novembre 2013 | 8 novembre 2016 |
| M. Daniel TARDIF, président de chambre à la Cour de cassation | 9 janvier 2014 | 8 janvier 2017 |
| M. Pierre MUCCHIELLI, avocat général à la Cour de cassation | 8 mars 2014 | 7 mars 2017 |
| Mme Sophie LAMBREMON, conseillère à la Cour de cassation | 16 mars 2014 | 15 mars 2017 |
| M. Jacques BUISSON, conseiller à la Cour de cassation | 4 avril 2014 | 3 avril 2017 |
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