Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2002, page 13657, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « ... Province française... », lire : « ... Province de France... ».
1 version
JORF n°257 du 3 novembre 2002
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2002, page 13657, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « ... Province française... », lire : « ... Province de France... ».