A compter du 1er septembre 1995
M. Auter (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
M. Duchaine (Charles), juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aurillac.
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JORF n°188 du 13 août 1995
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Version 1
A compter du 1er septembre 1995
M. Auter (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
M. Duchaine (Charles), juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aurillac.