JORF n°189 du 15 août 1995

Décret du 5 août 1995

Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, M. Pierre Mazeaud, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 août 1995.

M. PIERRE MAZEAUD,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 25-08-1995.