DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS. FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE. VINIFICATION SUIVANT LES USAGES LOCAUX. LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE. POURSUITES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919, ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921. Texte totalement abrogé.