Article 1
Mme Emmanuelle LEGRAND, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er octobre 2025.
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JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Décret du 4 septembre 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67, 68 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 à L. 514-8 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 ;
Vu le décret portant placement en détachement du 27 octobre 2023 ;
Vu la demande de l'intéressée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juin 2025,
Décrète :
Article 2
Mme Emmanuelle LEGRAND, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027.
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Article 3
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 septembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin