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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie
Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.