Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret par les autorités gouvernementales
Résumé. Le Premier ministre et deux ministres d'État sont chargés de faire appliquer un décret publié au Journal officiel.
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.