JORF n°0207 du 6 septembre 2013

Décret du 4 septembre 2013

Par décret en date du 4 septembre 2013 :
Le décret du 7 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Tour Lumière Saint-Vulbas, traversant les départements du Rhône, de l'Isère et de l'Ain, est abrogé.
Le décret du 1er octobre 1992 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Lacassagne Saint-Symphorien-sur-Coise, traversant le département du Rhône, est abrogé.