JORF n°212 du 11 septembre 2002

Décret du 4 septembre 2002

Par décret en date du 4 septembre 2002 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment et autres activités », dont le siège est à Paris ;
Sont approuvés les statuts de cette association.