Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2002 :
M. Rémy Schwartz, maîtres de requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.