JORF n°212 du 11 septembre 2002

Décret du 4 septembre 2002

Par décret en date du 4 septembre 2002 :
Est approuvée la dissolution de la fondation d'utilité publique dite « Maison protestante de l'enfance », dont le siège est à Meudon (Hauts-de-Seine) ;
Est abrogé le décret du 27 juin 1925 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Maison protestante de l'enfance ».