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Décret du 4 octobre 2011

portant cessation de fonctions, prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Prat (Michel)

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Prolongation d'activité d'un président de chambre régionale des comptes

Résumé. Un haut fonctionnaire, M. Prat, prolonge son activité jusqu'à sa retraite en 2014, avec une possibilité de continuer au-delà.

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Fin des fonctions et prolongation d'activité pour M. Prat

Résumé. M. Prat quitte son poste de président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes et est placé en prolongation d'activité jusqu'à sa retraite en 2014, avec une possibilité de maintien en activité au-delà.

Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2011, il est mis fin, à compter du 16 décembre 2011, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de M. Michel Prat, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Prat est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 17 décembre 2011 au 16 juin 2014 inclus.
M. Prat est admis à faire valoir ses droits, à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juin 2014.
Il est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 17 juin 2014 au 16 décembre 2014 inclus.

Décret du 4 octobre 2011