JORF n°0232 du 6 octobre 2011

Décret du 4 octobre 2011

Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2011, il est mis fin, à compter du 16 décembre 2011, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de M. Michel Prat, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Prat est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 17 décembre 2011 au 16 juin 2014 inclus.
M. Prat est admis à faire valoir ses droits, à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juin 2014.
Il est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 17 juin 2014 au 16 décembre 2014 inclus.