Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admise à cesser ses fonctions à compter du 7 septembre 2004.