JORF n°234 du 6 octobre 2002

Article 1

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Alain Gardère, commissaire divisionnaire, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Alain Gardère, commissaire divisionnaire, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.