JORF n°236 du 10 octobre 1995

Décret du 4 octobre 1995

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - M. Mahdi Hacene, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
préfet du Nord (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions.
M. Alain Ohrel, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord (hors classe).
M. Charles-Noël Hardy, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe).

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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. MAHDI HACENE EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).

M. ALAIN OHREL EST NOMME PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,PREFET DU NORD (HORS CLASSE).

M. CHARLES-NOEL HARDY EST NOMME PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (HORS CLASSE).

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

Fait à Paris, le 4 octobre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE