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Décret du 4 octobre 1989

LA SAFER DE PICARDIE AGREEE PAR ARRETE DU 17-12-1973 EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DE L'OISE ET DE LA SOMME.

ENTREE EN VIGUEUR: 07-10-1989.

Décret du 4 octobre 1989