Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 4 octobre 1989

AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE PICARDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

LA SAFER DE PICARDIE AGREEE PAR ARRETE DU 17-12-1973 EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DE L'OISE ET DE LA SOMME.

ENTREE EN VIGUEUR: 07-10-1989.

Décret du 4 octobre 1989