Art. 1er. - Il est inséré après l'article 4 du décret du 23 juin 1997 modifié susvisé un article 4-1 rédigé comme suit :

« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, et de M. Pascal Charbonnier, agent contractuel, délégation est donnée à M. Yvan Laurent, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Charbonnier, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

Art. 2. - Il est inséré après l'article 5-1 du décret du 23 juin 1997 modifié susvisé un article 5-2 rédigé comme suit :

« Art. 5-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anita Catherine, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, lettres d'intention de commande, lettres de commande et bons de commande, avenants et pièces comptables relatifs aux affaires de personnel, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

Art. 3. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.