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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur
Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent exécuter le décret.
Mots-clés : exécution décret ministres gouvernement
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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