JORF n°0056 du 6 mars 2025

Décret du 4 mars 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 et L. 556-3 ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu la demande présentée le 28 janvier 2025 par M. Hervé FABRE-AUBRESPY par laquelle il demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juillet 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du maintien en activité de M. Hervé FABRE-AUBRESPY

Résumé M. Hervé FABRE-AUBRESPY ne travaillera plus comme conseiller d'État à partir du 21 juillet 2025.

Il est mis fin au maintien en activité en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative de M. Hervé FABRE-AUBRESPY, conseiller d'Etat, à compter du 21 juillet 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission à la retraite d'un conseiller d'État

Résumé M. Hervé FABRE-AUBRESPY peut prendre sa retraite à partir du 4 mars 2025

M. Hervé FABRE-AUBRESPY, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la même date.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la Justice doivent appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin