L'article 21 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. André-Jean Guérin, directeur adjoint, et de Mme Odile Gauthier, adjointe au directeur, délégation est donnée à M. Laurent Godefroy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Godefroy, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »