Par décret en date du 4 mars 1992, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Gérard-David Desrameaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé assesseur titulaire près la commission spéciale de cassation des pensions, adjointe au Conseil d'Etat.

M. GERARD-DAVID DESRAMEAUX,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME ASSESSEUR TITULAIRE PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS,ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT.