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Décret du 4 mars 1937
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.
Décret du 4 mars 1937
Modifié parDécret du 31 août 1939Décret du 14 septembre 1953Décret du 17 juillet 1956Décret du 28 décembre 1959Décret n°83-259 du 22 mars 1983Décret du 9 septembre 1987Décret