JORF n°261 du 10 novembre 2007

Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2007, édition électronique, texte n° 109 :
Au lieu de : « ... professeur des universités... », lire : « ... inspecteur général de l'administration... ».


Historique des versions

Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2007, édition électronique, texte n° 109 :

Au lieu de : « ... professeur des universités... », lire : « ... inspecteur général de l'administration... ».