Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lamiot, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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