JORF n°106 du 6 mai 2004

Article 27

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.