JORF n°106 du 6 mai 2004

Article 14

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard, Agnès Davost et Joëlle Pereira, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion Lorne, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard, Agnès Davost et Joëlle Pereira, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion Lorne, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.