JORF n°106 du 6 mai 2004

Article 7

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, M. René Ressouches, adjoint au chargé de la sous-direction des politiques touristiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, M. René Ressouches, adjoint au chargé de la sous-direction des politiques touristiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets.