A compter du 2 septembre 1997
M. Doumenq (Michel), magistrat du second grade.
M. Lebur (François), magistrat du premier grade, premier groupe.
M. Picquart (Jean-Marie), magistrat du premier grade, premier groupe.
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JORF n°105 du 6 mai 1999
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Version 1
A compter du 2 septembre 1997
M. Doumenq (Michel), magistrat du second grade.
M. Lebur (François), magistrat du premier grade, premier groupe.
M. Picquart (Jean-Marie), magistrat du premier grade, premier groupe.