JORF n°105 du 6 mai 1999

Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Arnal (Isabelle), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique auprès de l'Organisation internationale de police criminelle, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1998.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Arnal (Isabelle), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique auprès de l'Organisation internationale de police criminelle, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1998.