JORF n°129 du 6 juin 1999

Art. 3. - Le II de l'article 7 du même décret est ainsi rédigé :

« II. - MM. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Gilles Perrin, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement. »


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Version 1

Art. 3. - Le II de l'article 7 du même décret est ainsi rédigé :

« II. - MM. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Gilles Perrin, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement. »