Décret du 4 juin 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » initialement reconnue par le décret du 29 mai 1936 les vins jaunes élaborés selon les usages locaux, loyaux et constants et répondant aux conditions ci-dessous définies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » initialement reconnue par le décret du 29 mai 1936 les vins jaunes élaborés selon les usages locaux, loyaux et constants et répondant aux conditions ci-dessous définies.

Historique des versions

Source : Légifrance