Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2013 :
M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, et Mme Marie-Aimée Latournerie, conseiller d'Etat, présidente de section honoraire au Conseil d'Etat, sont nommés en qualité de conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.
M. Jean-Pierre Puissochet, conseiller d'Etat honoraire, ancien juge à la Cour de justice des Communautés européennes, et M. Hervé Ascensio, professeur des universités, sont nommés respectivement en qualité d'arbitre et d'arbitre suppléant pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.