JORF n°156 du 6 juillet 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des télécommunications,
est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des télécommunications,

est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.