Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 novembre 2023, M. Mourad CHENAF, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er février 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025.