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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration de fonctionnaires dans le corps des administrateurs civils
Résumé Quelques fonctionnaires ont été intégrés dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2022, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
- Mme Valérie COMMIN, administratrice territoriale ;
- Mme Joëlle CREMAULT, administratrice territoriale ;
- M. Jérôme GESTIN, administrateur territorial ;
- M. Christophe JEAN, sous-préfet.
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