JORF du 5 janvier 2002

Article 1

Article 1

Le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé est prorogé jusqu'au 7 janvier 2005.


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Version 1

Le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé est prorogé jusqu'au 7 janvier 2005.