Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1999 :

M. Heintz (Jean-Jacques), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international de La Haye, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du greffier en chef, pour une durée d'un an à compter du 18 avril 1998 ;

M. Heintz conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.