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Décret du 4 janvier 1996

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, exercées par M. Jean-Cyril Spinetta, inspecteur général de l'éducation nationale en service détaché. Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 décembre 1995.

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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT,EXERCEES PAR M. JEAN-CYRIL SPINETTA,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE EN SERVICE DETACHE.IL SERA REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 26-12-1995.

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

Fait à Paris, le 4 janvier 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Décret du 4 janvier 1996