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Décret du 4 janvier 1939

RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CLOS DE TART"

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DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION PAR COMMUNES. CEPAGES UTILISES. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE. FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. TAILLE ET DENSITE DES PLANTS. METHODE DE VINIFICATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.

Décret du 4 janvier 1939

Modifié parDécret du 1 décembre 1966Décret du 1 octobre 1985Décret du 6 décembre 1988DECRET