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Décret du 4 janvier 1939
RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CLOS DE TART"
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION PAR COMMUNES. CEPAGES UTILISES. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE. FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. TAILLE ET DENSITE DES PLANTS. METHODE DE VINIFICATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.
Modifié parDécret du 1 décembre 1966Décret du 1 octobre 1985Décret du 6 décembre 1988DECRET