JORF n°0031 du 6 février 2013

Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012, sont nommés :

Cour de cassation

Conseillers en service extraordinaire :
Mme Thérèse AUBERT-MONPEYSSEN, professeur des universités.
M. Lionel GUERIN, secrétaire général de société.
M. Bernard REYNIS, notaire honoraire.
Mme Jocelyne VALLANSAN, professeur des universités.

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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012, sont nommés :

Cour de cassation

Conseillers en service extraordinaire :

Mme Thérèse AUBERT-MONPEYSSEN, professeur des universités.

M. Lionel GUERIN, secrétaire général de société.

M. Bernard REYNIS, notaire honoraire.

Mme Jocelyne VALLANSAN, professeur des universités.