JORF n°0031 du 6 février 2011

Décret du 4 février 2011

Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011 :
M. Felix (Arnaud), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2011.
La démission de M. Felix (Arnaud), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 1er janvier 2011.
A compter de cette même date, M. Felix (Arnaud) est radié des cadres.