JORF n°0031 du 6 février 2011

Décret du 4 février 2011

Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Yves Struillou, conseiller d'Etat, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.