JORF n°34 du 9 février 2002

Décret du 4 février 2002

Par décret en date du 4 février 2002, les dispositions du décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Terrasson-Thonac traversant le département de la Dordogne sont abrogées.