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Décret du 4 février 1999

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JORF n°32 du 7 février 1999

Belgique

M. Becquart (Jean-Pierre, Marie).

M. Boucabeille (Jean, Régis).

M. Cotasson (Etienne).

M. Ducroquet (Jean-Pierre).

M. Julian (Jean).

M. Le Roy (Jérôme, Marie).

M. Peltier (Jean-Marc, Jacques).

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Belgique

M. Becquart (Jean-Pierre, Marie).

M. Boucabeille (Jean, Régis).

M. Cotasson (Etienne).

M. Ducroquet (Jean-Pierre).

M. Julian (Jean).

M. Le Roy (Jérôme, Marie).

M. Peltier (Jean-Marc, Jacques).