Art. 1er. - L'article 2 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Bonhomme, chef de service, à M. Paul Florenson, sous-directeur, et à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche. »