Art. 1er. - L'article 3 du décret du 13 mai 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, à l'exclusion des décrets. >>